1.     Ce que couvre ce document et notre relation.

a.     Nous savons qu'il peut être fastidieux de consulter ces Conditions d'utilisation de WiZ (les « Conditions »), mais nous tenons à souligner qu'il est important d'en comprendre les termes afin que vous sachiez ce que vous pouvez attendre de nous et ce que nous exigeons de votre part.

b.     Votre relation avec nous : ces Conditions définissent la relation entre vous et nous. Par les termes «  nous », « nos » ou « notre », nous entendons Signify Netherlands BV, la société à l'origine des produits WiZ enregistrée auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 17061150, avec le numéro de TVA NL009076992B01 et sise à High Tech Campus 48, 5656 AE Eindhoven, Pays-Bas.

c.      Services couverts : les services concernent les produits WiZ (les « Produits ») et couvrent votre accès et votre utilisation des logiciels intégrés dans les Produits, votre accès et votre utilisation de notre application à télécharger sur votre smartphone ou tablette, ainsi que les services et fonctionnalités accessibles pour les Produits sur notre Site et notre application. Nous les désignons tous par le terme « Services ».

d.     Conditions d'âge : si vous n'avez pas l'âge légal pour contracter, vous devez avoir l'autorisation de votre parent ou tuteur légal pour accepter les présentes Conditions, utiliser les Services et créer un compte utilisateur.

e.     Éléments non réglementés par les présentes : votre achat d'un Produit est soumis aux conditions de vente en vigueur au moment de l'achat dudit Produit et inclut tout droit à la garantie prévu par la loi dont vous jouissez en tant que consommateur dans votre pays de résidence. Certaines fonctionnalités des Services peuvent être soumises à des conditions supplémentaires, que nous vous fournirons avec lesdites fonctionnalités.

 

2.     Utilisation des Services.

a.     Permission d'utiliser les Services : nous vous donnons la permission d'utiliser les Services afin de contrôler et surveiller les Produits que vous possédez ou que vous êtes autorisé à contrôler et surveiller.

b.     Enregistrement d'un compte utilisateur : l'utilisation des Services peut nécessiter la création d'un compte utilisateur à votre nom. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos informations (pour configurer votre compte utilisateur) et des mesures à prendre afin de préserver la sécurité de votre compte utilisateur. Pour en savoir plus sur la protection de votre vie privée, consultez l'article 5.

c.      Vous pouvez autoriser des personnes : si vous êtes l'administrateur (nous désignons ces utilisateurs par le terme « Administrateur » ou «  Propriétaire »), vous pouvez autoriser, dans la mesure permise par les Services, d'autres personnes à accéder, utiliser, surveiller et contrôler les Produits et Services. Nous désignons ces personnes par le terme « Utilisateurs autorisés ». Vous ne devez autoriser à accéder aux Produits et aux Services que les personnes en qui vous avez confiance.

d.     Amélioration des Services :

·      Nous cherchons continuellement à améliorer les Services et les Produits. C'est pourquoi ils peuvent être modifiés au fil du temps. Nous sommes susceptibles de mettre à jour les Services en apportant des correctifs (de bugs) ou des modifications, d'introduire de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités, de modifier ou supprimer (à titre temporaire ou définitif) une caractéristique, une fonctionnalité, un composant ou un contenu, d'imposer des limites relatives à certaines caractéristiques ou de limiter l'accès à une partie ou l'entièreté des Services. Nous désignons toutes ces mises à jour et modifications sous le terme de « Mises à jour ».

·      Dans certains cas, les Mises à jour peuvent avoir pour conséquence que des appareils, services tiers, configurations ou paramètres logiciels plus anciens ne fonctionnent plus avec les Services, et il se peut que vous deviez modifier ces appareils, services, configurations ou paramètres afin de continuer à utiliser les Services. 

·      Notre Politique de fin de prise en charge, disponible séparément sur notre site Internet à l'adresse https://www.wizconnected.com/end-of-support-policy s'applique à vous. S'il existe des différences entre notre Politique de fin de prise en charge et une garantie fournie par nous avec le Produit ou si notre Politique de fin de prise en charge est susceptible d'entraîner la fin de la prise en charge de Produits au cours de la période de garantie indiquée, notre Politique de fin de prise en charge prévaudra sur les conditions de cette garantie.

·      Les Mises à jour peuvent être appliquées automatiquement et sans préavis ni consentement de votre part. Vous consentez à ces Mises à jour automatiques. Si vous ne souhaitez pas que ces Mises à jour soient automatiquement installées, vous pouvez configurer en conséquence les paramètres de votre smartphone ou de votre tablette. Nous pouvons également vous demander d'installer vous-même des Mises à jour, et il est de votre responsabilité de la faire rapidement. La non-installation de Mises à jour vous exposerait à des risques (tels que des risques de sécurité) et affecterait et limiterait notre responsabilité et notre capacité à vous fournir les Services.

e.     Les Services dépendent des éléments suivants : le fonctionnement approprié des Services repose sur la transmission de données via des appareils et fournisseurs de services tiers, incluant votre réseau wi-fi, un appareil sans fil activé (tel qu'un smartphone ou une tablette) et (pour certains Produits) un accès à l'Internet haut débit. Signify n'a aucun contrôle sur, et n'est pas responsable de ces appareils et services tiers, de la compatibilité et de la configuration de ceux-ci avec les Produits et Services et des coûts associés. Si ces appareils ou services sont interrompus, retardés, refusés ou limités pour quelque raison que ce soit, les Services sont susceptibles d'être non fiables ou indisponibles pour la durée des restrictions. Vous assumez tous les frais liés à ces appareils et services de tiers. Notamment, notez que le streaming et la visualisation de vidéos enregistrées peut entraîner des frais supplémentaires et conséquents.

f.      Votre conduite : en fournissant les Services, nous souhaitons maintenir les Services pour chacun, ce qui signifie que vous devez suivre les règles de conduite suivantes :

·      respecter les lois applicables, y compris les lois et sanctions en matière de contrôle à l'exportation et les droits relatifs à la confidentialité et à la propriété intellectuelle

·      ne pas porter préjudice à, interférer avec, abuser de, ou perturber les Services.

·      Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays qui « soutien le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des pays interdits ou parties restreintes.

g.     Produit(s) supplémentaire(s) éventuellement requis : l'utilisation de certains Produits peut nécessiter un (ou des) Produit(s) supplémentaire(s), ainsi que nous le mentionnons dans les instructions d'utilisation.

h.     Communications liées aux Services : nous vous envoyons parfois des annonces et autres informations via notre site Internet ou notre application. Si vous avez des questions relatives aux Produits, aux Services ou aux présentes Conditions, veuillez prendre contact avec nous via nos canaux de service à la clientèle.

i.       Feed-back : nous apprécions les commentaires relatifs aux Services et aux Produits. Si vous choisissez de nous faire part de vos commentaires, nous pourrons les utiliser sans obligation envers vous.

j.       Vulnérabilités : tout produit qui repose sur des connexions sans fil ou Internet ou qui est connecté à un réseau de quelque nature que ce soit (par exemple, à un stockage dans un cloud) peut ne pas être sécurisé et risque d'être exploité ou piraté par des logiciels malveillants et espions (« Vulnérabilités »). Les vulnérabilités peuvent fournir une passerelle à une personne ayant une intention malveillante, lui permettant d'activer ou de désactiver votre système ou des produits connexes ; d'afficher, d'extraire, de modifier, de détruire, de voler, de divulguer ou de modifier vos données, ou les données d'autrui ; de surveiller et /ou d'espionner vos activités et les activités d'autrui ; de provoquer des pannes d'Internet et du réseau ; de fournir un accès involontaire ou non autorisé à votre compte à d'autres personnes, et autrement de mettre en danger des personnes, des biens ou des données. Nous ne garantissons ni ne déclarons que les Services sont sécurisés, et/ou que les Services n'ont pas, ou ne sont pas susceptibles d'avoir des Vulnérabilités.

k.     Nous ne serons pas responsables envers vous en cas d'échec ou de retard dans l'exécution dans la mesure où cela est causé par des circonstances raisonnablement indépendantes de notre volonté, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, le terrorisme, les émeutes ou la guerre.

 

3.     Vos informations.

a.     Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par les appareils : certains des Services vous permettent, à vous et vos Utilisateurs Autorisés, de stocker ou fournir des informations aux Services ou via ceux-ci, et ce de différentes manières : nous dénommons ces informations les « Informations fournies par les utilisateurs ». Si vous choisissez de fournir des Informations fournies par les utilisateurs, veuillez vous assurer de disposer des droits nécessaires pour ce faire et que c'est légal. En outre, les Services nous fournirons des informations relatives à votre utilisation des Produits, de divers appareils, de services ou applications tiers que vous connectez à ces Services, souvent de façon automatisée. Nous dénommons ces informations les « Données produites par les appareils ». Vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par les appareils demeurent les vôtres, ce qui signifie que vous conservez tous les droits que vous avez sur vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par les appareils.

b.     Permission d'utiliser vos informations : conformément à vos droits en matière de confidentialité tels que définis dans l'article 5 suivant, en utilisant les Services, vous nous donnez une licence internationale (à savoir à l'échelle mondiale) et libre de redevance (à savoir sans frais) nous permettant (et permettant à nos titulaires de licences et sous-traitants) :

·      d'héberger, reproduire, distribuer, modifier, communiquer et utiliser vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par les appareils, nous permettant, par exemple, de les enregistrer sur nos systèmes et de les rendre accessibles ; et

·      d'autoriser l'accès à vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par les appareils à des Utilisateurs Autorisés ainsi que pour des Produits et Services tiers (tels que définis ci-dessous),

aux fins :

·      d'utiliser et d'améliorer les Services (y compris par la création de Mises à jour) ;

·      du développement de nouveaux services et technologies pour nous ; et

·      de poursuivre d'autres objectifs décrits dans notre Politique de confidentialité en vigueur, disponible à l'adresse https://www.wizconnected.com/privacy-notice (la « Déclaration de confidentialité »).

c.      Sécurité de vos informations : dans la mesure où nous nous préoccupons de l'intégrité et de la sécurité de vos informations, nous nous efforçons de mettre en place des mesures de sécurité appropriées. Toutefois, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais capables de déjouer nos mesures de sécurité ou d'utiliser vos informations à des fins inappropriées. Pour de plus amples informations sur la divulgation responsable de Signify, consultez notre page de divulgation coordonnée des vulnérabilités à l'adresse https://www.signify.com/global/vulnerability-disclosure.

 

4.     Produits et services d'autres parties.

a.     Accès aux produits et services d'autres parties : les Services sont susceptibles d'autoriser les Produits à interagir avec les produits, applications et services d'autres parties (les « Produits et Services Tiers »). Afin de permettre cette interaction, nous sommes susceptibles de devoir échanger vos Informations fournies par les utilisateurs et Données produites par les appareils avec les tiers concernés. Vous êtes responsable de votre interaction avec les Produits et Services Tiers et de l'utilisation de ceux-ci et nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne les Produits et Services Tiers et toute interface entre des Produits et Services Tiers quels qu'ils soient et les Produits et Services.

b.     Normes ou moyens de communication : les Produits sont susceptibles d'utiliser différents moyens ou normes ouverts ou largement disponibles pour communiquer et travailler avec des appareils intelligents ou connectés qui sont également utilisés de manière similaire par d'autres produits, systèmes ou services non fabriqués par nous. Ces produits, et les services y associés, non désignés par nous ou certifiés compatibles avec les Produits et Services, sont susceptibles de ne pas fonctionner avec les Produits et Services, même s'ils sont spécifiés pour utiliser des normes et moyens de communication identiques ou similaires.

c.      Lien vers des sites tiers : notre site Internet, notre application ou notre communication peut contenir des liens vers des sites tiers indépendants. Ces liens sont fournis uniquement à titre pratique et, dans la mesure où ils échappent à notre contrôle, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables du contenu de ces sites.

 

5.     Protection de votre vie privée.

a.     Données personnelles : la protection de votre vie privée est importante pour Signify. Notre Politique de confidentialité s'applique à l'utilisation des Services. Veuillez lire ces documents car ils décrivent, entre autres, les types de données personnelles que nous recueillons auprès de vous, vos Produits et les Services, la façon dont nous sommes susceptibles d'utiliser vos données personnelles, les fondements juridiques sur lesquels nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles, ainsi que vos droits en matière de protection de la vie privée. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent être fournies séparément pour des produits et services spécifiques.

b.     Cookies : à certaines occasions, Signify est susceptible de faire usage de cookies et autres technologies de suivi. Veuillez lire notre Politique concernant les cookies disponible à l'adresse https://www.wizconnected.com/cookie-policy pour de plus amples informations sur cette technologie et les fins auxquelles nous sommes susceptibles d'en faire usage.

 

6.     Suspension et résiliation des Services.

a.     Suspension des Services : nous sommes susceptibles de suspendre temporairement les Services, sans préavis, pour des raisons de sécurité, de défaillance du système, de maintenance, de réparation ou d'autres circonstances.

b.     Résiliation ou suspension de votre accès aux Services : à tout moment, vous êtes libre d'arrêter d'utiliser les Services. Nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre votre accès aux Services ou de supprimer votre compte d'utilisateur si une des situations suivantes survient :

·      si, en toute bonne foi, nous estimons que vous avez utilisé les Services ou Produits en violation des présentes Conditions

·      si nous sommes tenus de le faire pour respecter une obligation légale ou nous conformer à une décision de justice

·      si nous estimons raisonnablement que votre comportement porte préjudice à, ou engage la responsabilité d'un utilisateur, d'un tiers ou de nous-mêmes

·      si vous ne vous êtes pas connecté(e) à votre compte pendant une période de deux ans.

 

7.     Notre contenu et notre logiciel.

a.     Droits de propriété intellectuelle : bien que nous vous donnions la permission d'utiliser nos Services, nous (ainsi que nos fournisseurs et nos concédants) conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous avons sur les Services.

b.     Notre contenu : les Services comprennent un contenu qui nous appartient. Vous pouvez utiliser notre contenu conformément aux présentes Conditions, mais nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous avons sur ceux-ci. Vous ne pouvez retirer, masquer ou modifier nos marques, logos ou mentions légales.

c.      Contenu d'autres parties : les Services sont susceptibles de vous donner accès à des contenus appartenant à d'autres personnes ou organisations. Vous ne pouvez pas utiliser ces contenus qu'avec la permission de ces personnes ou organisations, ou d'une autre manière conforme à la loi.

d.     Logiciels : certains des Services incluent l'accès à, et l'utilisation de logiciels, par exemple, notre application ou le logiciel intégré dans les Produits. Nous vous donnons la permission d'utiliser ces logiciels dans le cadre des Services. Il s'agit d'une licence mondiale (valable dans le monde entier), non exclusive (nous pouvons également l'accorder à d'autres personnes), personnelle (vous ne pouvez l'étendre à aucune autre personne) et incessible (vous ne pouvez céder le droit à aucune autre personne). Certains des Services incluent des logiciels soumis aux conditions d'une licence open source, que nous mettons à votre disposition. Veuillez lire attentivement ces conditions car il arrive que certaines dispositions de la licence open source prévalent explicitement sur les présentes Conditions.

e.     Non autorisé : vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie quelconque des Services ou logiciels inclus dans les Services. Vous ne pouvez pas non plus procéder à une ingénierie inverse ou tenter d'extraire un de nos codes source sauf si la loi en vigueur vous y autorise.

 

8.     Décharges et limitations de responsabilité.

a.     Exclusions de responsabilité : bien que nous aimerions que vous profitiez des Services de la manière la plus agréable possible et que nous avons toute confiance en ceux-ci, veuillez noter que nous ne pouvons vous fournir les Services que « tels quels » et « tels que disponibles » et que nous n'accordons aucune garantie ni ne prenons aucun engagement en ce qui concerne les Services (y compris les contenus des Services, les fonctions spécifiques des Services ou leur disponibilité, leur fiabilité ou leur capacité à satisfaire vos besoins) dans la mesure où un dysfonctionnement est toujours possible. Dans le cas malheureux où le Service ne fonctionnerait pas, veuillez accepter nos plus sincères excuses. Nous sommes conscients du désagrément occasionné.

b.     Notre responsabilité : nous déclinons toute responsabilité pour tous dommages indirects, consécutifs, punitifs, spéciaux ou accessoires. Notre responsabilité totale découlant de votre utilisation des Services ou liée à celle-ci, est limitée, en fonction du montant le plus bas, (i) aux montants que vous avez payés pour utiliser les Services concernés au cours des 3 mois précédant la violation (le cas échéant) ; ou (ii) à 50 €. Les présentes Conditions limitent nos responsabilités uniquement dans la mesure permise par la loi applicable.

 

9.     Règlement des litiges, droit applicable et tribunaux.

a.     Dans toute la mesure permise par les lois applicables, et sauf dans la mesure expressément prévue dans les paragraphes suivants dans cet article 9 ou dans l'article 11, les présentes Conditions, votre relation avec nous et votre utilisation des Services sont régies par les lois de votre pays de résidence, et nous convenons ensemble de nous soumettre à la juridiction exclusive de vos tribunaux locaux. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que toute autre loi régissant la compétence sont expressément rejetées et par conséquent exclues.

b.     Si vous résidez aux États-Unis d'Amérique, les présentes Conditions, votre relation avec nous et votre utilisation des Services sont régies par les lois de l'État du New Jersey, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits et choix de lois.

c.      Si vous résidez au Canada, les présentes Conditions, votre relation avec nous et votre utilisation des Services sont régies par les lois de la province de l'Ontario, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits et choix de lois. 

d.     Si vous résidez en France, les tribunaux de Nanterre sont exclusivement compétents.

e.     Si vous résidez en Inde, en cas de différend ou de litige quelconque, nous convenons ensemble de résoudre celui-ci par une décision d'arbitrage, prise par un seul arbitre désigné par nous d'un commun accord, effectuée conformément à la loi indienne de 2015 relative à l'arbitrage et la conciliation (telle que modifiée). La procédure d'arbitrage se tiendra à Gurgaon, Haryana.

f.      Si vous résidez au Sri Lanka, en cas de différend ou de litige quelconque, nous convenons ensemble de résoudre celui-ci par une décision d'arbitrage, prise par un seul arbitre désigné par nous d'un commun accord, effectuée conformément à la loi indienne de 2005 relative à l'arbitrage et la conciliation (telle que modifiée). La procédure d'arbitrage se tiendra à New Delhi, en Inde.

g.     Si vous résidez en Malaisie, les tribunaux de Malaisie péninsulaire sont exclusivement compétents.

h.     Si vous résidez en Chine, le tribunal local de Shanghai, à Chine est exclusivement compétent.

i.       Si vous résidez à Taïwan, le tribunal local de Taipei, à Taïwan est exclusivement compétent.

j.       Si vous résidez en République tchèque, vous pouvez également contacter la Czech Trade Inspection http://www.coi.cz.

k.     Si vous résidez dans l’Espace économique européen (EEE) et que vous estimez que votre réclamation n’est pas gérée de façon appropriée, vous pouvez, mais sans y être tenu, utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL).

 

10.  Concernant les présentes Conditions.

a.     De par la loi, vous êtes susceptible d'avoir certains droits qui ne peuvent être limités par un contrat tel que les présentes Conditions, lesquelles ne sont en aucun cas destinées à restreindre ces droits.

b.     S'il s'avère qu'une disposition particulière n'est pas valide ou exécutoire, aucune autre disposition des présentes Conditions n'en sera affectée.

c.      Le fait que nous n'engagions aucune action immédiatement après violation de votre part des présentes Conditions ne signifie pas que nous n'aurions pas le droit d'engager une action dans l'avenir.

d.     Nous sommes libres de mettre à jour ces Conditions pour refléter les modifications apportées aux Services ou à la façon dont nous exploitons notre entreprise ou pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité. Si nous apportons des modifications importantes qui vous affectent de manière significative, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer via l'application WiZ, en plaçant un avis sur notre site Web, en vous envoyant un e-mail ou par tout autre moyen. Votre inaction ou votre utilisation continue des Services, après de telles alertes ou notifications, signifie que vous reconnaissez et acceptez ces modifications.

e.     Il se peut qu'une partie des Services soit indisponible dans votre pays.

f.      Pour obtenir des informations sur la façon de nous contacter, rendez-vous sur notre site Internet dédié aux Produits https://www.wizconnected.com/support.

g.     Toute disposition qui est destinée (qu'elle soit expresse ou non) à survivre à toute durée ou résiliation des Services, survivra ainsi.

 

11.  Conditions applicables à certains Produits, certains Services ou certains pays. Cet article 11 énonce des conditions supplémentaires applicables à certains Produits, certains Services ou certains pays. S'il existe des différences entre cet article 11et une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions figurant dans d'autres articles11, le présent article 11prévaut.

·      Turquie : le numéro de téléphone local est le 0850 390 19 22 et la Politique de confidentialité est disponible ici https://www.wizconnected.com/tr-tr/privacy-notice.

·      Conditions supplémentaires relatives à Home Monitoring : les services Home Monitoring sont disponibles aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Irlande, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche, en Suisse, en France, en Italie, en Grèce, en Espagne, au Portugal, en Norvège, en Suède, au Danemark, en Finlande, en Bulgarie, en Croatie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, en Lituanie, en Lettonie, en Pologne, en Roumanie, en Serbie, en Slovénie et en Slovaquie et, en outre, les Conditions supplémentaires Home Monitoring telles qu'énoncées dans l'Annexe 1 s'appliquent à votre utilisation des Produits Home Monitoring applicables et des Services Home Monitoring.

·      Etats-Unis : avis aux résidents de Californie : en vertu de l’article 1789.3 du Code civil californien (California Civil Code), les résidents californiens doivent recevoir l’avis suivant sur les droits des consommateurs : si vous avez une question ou une réclamation concernant le site Web ou les présentes Conditions, veuillez envoyer votre demande en utilisant notre lien « Contactez-nous » à l’adresse https://www.signify.com/en-us/get-in-touch/contact-us. Vous pouvez également contacter Signify en écrivant à Customer Satisfaction Department, 400 Crossing Blvd., Suite 600, Bridgewater, New Jersey 08807 ou en appelant Signify au 1(800) 555-0050. Les résidents de Californie peuvent joindre l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département de la consommation de Californie par courrier au 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

 

12.  Conditions d'utilisation requises par Apple. si vous avez téléchargé l'application WiZ depuis l'App Store d'Apple, Inc. (« Apple ») ou si vous utilisez l'application WiZ sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'avis suivant concernant Apple. Ces Conditions sont conclues entre vous et nous uniquement, et non avec Apple, et Apple n'est pas responsable des Services ou de leur contenu. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'application WiZ. En cas de non-conformité de l'application WiZ à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera tout prix d'achat applicable pour l'application WiZ ; et, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant l'application WiZ. Apple n'est pas responsable du traitement de toute réclamation formée par vous ou par un tiers concernant l'application WiZ ou votre possession et/ou utilisation de l'application WiZ, y compris : (a) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle l'application WiZ ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation d'un tiers selon laquelle l'application WiZ et/ou votre possession et utilisation de l'application WiZ enfreigne les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables de tiers lorsque vous utilisez l'application WiZ. Apple, et les filiales d'Apple, sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions, et dès votre acceptation de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire respecter ces Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de ces Conditions. L'autorisation d'utilisation en vertu de l'article 2a est limitée à un droit non transférable d'utiliser l'application WiZ pour contrôler et surveiller vos produits sur tous les produits de marque Apple.

 

ANNEXE 1 - Conditions supplémentaires Home Monitoring

 

SI VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE EST LES ÉTATS-UNIS OU LE CANADA (SAUF LA PROVINCE DE QUÉBEC) OU VOUS FORMEZ UNE RÉCLAMATION CONTRE NOUS AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA (SAUF LA PROVINCE DE QUÉBEC), VEUILLEZ NOTER QUE LES ARTICLES 9.g et 9.h CONTIENT UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS DEVANT JURY QUI AFFECTENT VOS DROITS. SAUF INDICATION DANS LES ARTICLES 9.g et 9.h, LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ DE PROCÉDER À TOUT LITIGE INDIVIDUELLEMENT ET NON DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF, D'UNE CLASS ACTION ET/OU D'UN RECOURS REPRÉSENTATIF. VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES DISPOSITIONS DE RÉSOLUTION MUTUELLE DES LITIGES. DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE, IL N'Y A AUCUN JUGE OU JURY ET L'ENQUÊTE ET L'EXAMEN EN APPEL SONT MOINS CONSÉQUENTS QUE DEVANT UN TRIBUNAL.

 

1.     Applicabilité :

a.     Les présentes Conditions supplémentaires Home Monitoring (« Conditions relatives à Home Monitoring ») s'appliquent à l'utilisation des produits Home Monitoring et des services Home Monitoring, comme décrit ci-dessous.

b.     Pour utiliser les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring, vous devez accepter les  Conditions d'utilisation de WiZ incorporant ces Conditions relatives à Home Monitoring (« Contrat Home Monitoring »), le contrat légal conclu entre nous et vous qui régit votre utilisation des Produits Home Monitoring et des Services Home Monitoring. En cas d'incohérence entre les Conditions relatives à Home Monitoring et les Conditions d'utilisation de WiZ, les présentes Conditions relatives à Home Monitoring prévaudront. Le Contrat Home Monitoring contient des conditions et des exigences qui s'appliquent à vous et à vos Utilisateurs autorisés, et vous devez vous y conformer.

 

2.     Produits Home Monitoring et Services Home Monitoring :

a.     Les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring comprennent :

·      les produits WiZ identifiés sur l'emballage ou dans les supports marketing à utiliser avec les Services Home Monitoring (« Produits Home Monitoring ») ; et

·      les fonctionnalités incluses dans l'accès gratuit (comme indiqué à l'article 5 ci-dessous), l'abonnement Heads-Up et (selon votre choix de plan) les fonctionnalités comprenant, mais sans s'y limiter, une chronologie des événements liés à la sécurité à l'intérieur ou à l'extérieur de votre domicile, la possibilité d'armer/désarmer votre système, des notifications push mobiles d'événements pertinents pour la sécurité si configurés, la visualisation vidéo en direct depuis des caméras Home Monitoring, la possibilité de lire des clips d'enregistrement d'événements détectés. De plus, les événements pertinents pour la sécurité peuvent être personnalisés par vous en tant que propriétaire (ou utilisateur autorisé) pour, par exemple, exclure certaines zones d'une vue de caméra Home Monitoring. Certaines fonctionnalités (y compris le stockage étendu de clips vidéo) ne sont disponibles qu'avec un plan de service Heads-Up payant supplémentaire. Toutes ces fonctionnalités sont disponibles via l'application WiZ. Les fonctionnalités qui vous sont applicables selon votre choix d'accès gratuit ou d'avertissement sont collectivement appelées « Services Home Monitoring ». Les Services Home Monitoring ne sont disponibles qu'aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Irlande, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche, en Suisse, en France, en Italie, en Grèce, en Espagne, au Portugal, en Norvège, en Suède, au Danemark, en Finlande, en Bulgarie, en Croatie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, en Lituanie, en Lettonie, en Pologne, en Roumanie, en Serbie, en Slovénie et en Slovaquie.

b.     Vous êtes autorisé à utiliser les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring selon les conditions et exigences énoncées dans le Contrat Home Monitoring.

 

3.     Conditions d'utilisation :

a.     Produits requis : les Services Home Monitoring nécessitent des Produits Home Monitoring compatibles que vous devez acheter séparément et qui sont associés à l'application WiZ et à votre compte utilisateur WiZ. Vous comprenez et acceptez que les Services Home Monitoring fonctionnent uniquement avec les Produits Home Monitoring et ne sont pas destinés à être utilisés avec d'autres produits. Si vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Produits Home Monitoring (par exemple, en raison d'une vente), vous êtes tenu de dissocier immédiatement ces Produits Home Monitoring.

b.     Installation et exploitation :

·      Il est de votre responsabilité de :

o   obtenir, configurer et maintenir les exigences techniques et autres en stricte conformité avec les instructions et spécifications mises à disposition par nous pour vous ;

o   installer, tester et utiliser vos Produits Home Monitoring et vos Services Home Monitoring uniquement conformément à tous les avertissements, mises en garde et instructions applicables que nous mettons à votre disposition, ainsi qu'aux lois, codes de réglementation et normes fédéraux, étatiques et locaux applicables ; et

o   remplacer ou recharger les piles de vos produits de surveillance domestique si nécessaire.

·      Configuration système et périphérique requise : les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring nécessitent un réseau Wi-Fi fonctionnel dans votre maison qui doit être connecté à un accès Internet fiable avec une bande passante suffisante et un appareil mobile exécutant l'application WiZ. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez de tous les éléments système et périphérique requis et qu'ils sont compatibles et correctement configurés. Nous pouvons activer Bluetooth sur votre appareil mobile, sans notification préalable, mais sous réserve des paramètres de votre appareil, pour faciliter le bon fonctionnement des Produits Home Monitoring et des Services Home Monitoring et activer certaines fonctionnalités.

·      Nous ne surveillons pas vos Produits Home Monitoring et nous ne répondons pas aux informations et événements reçus pendant que vous utilisez les Services Home Monitoring. Il vous appartient uniquement (ou à votre Utilisateur autorisé) de prendre de telles mesures, y compris de relayer les messages d'événement à vos contacts désignés. En outre, il est de votre responsabilité de déterminer la réponse appropriée à toutes les informations et événements que vous recevez lors de l'utilisation des Produits Home Monitoring et des Services Home Monitoring et vous acceptez que vous êtes entièrement responsable de votre réponse et de celle de vos contacts désignés. Si votre réponse aux informations et aux événements lors de l'utilisation du Service Home Monitoring entraîne des frais, vous acceptez l'entière responsabilité de ces frais. Si vous recevez un avis de danger pour la vie/de sécurité, de risque matériel, d'incendie, d'inondation, de cambriolage, de vol, de problème médical ou d'autres événements d'urgence lors de l'utilisation des Services Home Monitoring, vous devez immédiatement contacter la police, les pompiers ou le service d'intervention d'urgence approprié, puisque nous ne fournissons aucun service de surveillance ou d'intervention d'urgence.

·      Si vos Produits Home Monitoring ne sont pas correctement installés ou si l'un des capteurs est en dehors de la plage de détection ou est gêné ou obstrué par des murs, des meubles, des biens personnels ou d'autres objets, vous pouvez recevoir de fausses alarmes ou constater des échecs de détection.

·      Vous garantissez et déclarez que l'installation et le fonctionnement des Produits Home Monitoring ont été effectués dans les règles de l'art et n'enfreignent aucun droit de tiers, y compris le droit à la vie privée d'autrui. Dans le cas où l'installation et le fonctionnement des Produits Home Monitoring enfreignent les droits de tiers, il est de votre responsabilité, le cas échéant, d'informer et d'obtenir tout consentement de tiers qui pourrait être nécessaire pour l'installation et le fonctionnement souhaités des Produits Home Monitoring et l'utilisation des Services Home Monitoring.

·      Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons expressément par la présente toute responsabilité liée à l'installation et au fonctionnement et/ou à l'utilisation des Produits Home Monitoring et des Services Home Monitoring, y compris toute utilisation des Produits Home Monitoring contraire aux réglementations fédérales, lois nationales et locales, codes de réglementation ou normes.

·      Les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring peuvent subir des interruptions temporaires pour des raisons de sécurité, une défaillance du système (y compris une défaillance de votre connexion Wi-Fi et une bande passante insuffisante), des difficultés techniques, la maintenance, des tests, des réparations, des mises à jour ou d'autres difficultés. Bien que nous nous efforcions de garantir que l'utilisation des Produits Home Monitoring et des Services Home Monitoring est aussi ininterrompue que possible quant à ses capacités techniques et opérationnelles, aucun droit ne vous est accordé en la matière, et nous ne garantissons pas une utilisation ininterrompue ni nous engageons à la fournir.

c.      Usage résidentiel uniquement : les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring sont uniquement destinés à votre usage résidentiel, individuel et privé. Les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring ne sont pas destinés à une utilisation commerciale ou non résidentielle, et nous ne sommes pas responsables si leur utilisation est motivée par de tels objectifs.

d.     Pas de surveillance tierce : les Services Home Monitoring ne comprennent aucune surveillance ou intervention d'urgence par un tiers ; et à ce titre :

·      nous n'avons pas accès aux alertes ou aux images en temps réel ;

·      nous ne surveillons aucune notification et nous n'informerons ni n'enverrons aucune autorité tierce ou d'urgence à votre domicile en cas de notification ou d'urgence ; et

·      nous ne sommes pas responsables des retards dans l'application de la loi ou du temps de réponse de tiers.

Toutes les notifications d'intervention d'urgence, y compris les événements mettant la vie en danger, qui menacent la sécurité et les situations d'urgence doivent être dirigées par vous vers les services d'intervention appropriés. EN AUCUN CAS NOUS N'ENVERRONS DES SERVICES D'URGENCE À VOTRE DOMICILE EN CAS D'URGENCE OU AUTREMENT.

e.     Pas d'élimination d'événements :

·      Les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring ne sont pas destinés à réduire ou empêcher les violations de domicile, les cambriolages et/ou les vols, et nous ne faisons aucune déclaration ni fournissons aucune garantie à ce sujet. En conséquence, vous comprenez et acceptez ce qui suit :

o   vous ne pouvez pas compter sur les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring pour éviter ou minimiser la survenance d'événements, tels que les cambriolages et les vols, ou leurs conséquences ; et

o   les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring ne peuvent pas éviter ou minimiser ces événements, ou leurs conséquences.

Nous n'offrons aucune garantie ou représentation expresse ou implicite que l'utilisation des Produits Home Monitoring ou des Services Home Monitoring éviteront ou minimiseront de tels événements, ou leurs conséquences et/ou affecteront ou augmenteront tout niveau de sécurité.

·      Vous reconnaissez que les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring ne remplacent pas un système de notification d'urgence surveillé par un tiers. Nos systèmes sont développés pour fournir des notifications de manière fiable et opportune, cependant nous ne pouvons pas garantir que vous recevrez toutes les notifications en temps opportun.

·      Vous devez vous protéger contre tout risque de perte avec la couverture d'assurance appropriée, et vous êtes responsable d'obtenir toute la couverture d'assurance que vous jugez nécessaire ou requise en vertu des exigences applicables.

f.      Votre responsabilité de vous conformer avec la loi :

·      Les lois qui protègent la confidentialité et d'autres lois, réglementations, codes ou normes fédéraux, étatiques ou locaux applicables dans votre juridiction peuvent imposer certaines responsabilités à vous-même et à votre utilisation des Produits Home Monitoring et des Services Home Monitoring et vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable du respect de ces lois, réglementations, codes ou normes fédéraux, étatiques ou locaux applicables lorsque vous utilisez les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring. Ceci comprend :

o   la conformité relative à l'enregistrement ou au partage de contenu vidéo ou audio, y compris le contenu qui inclut des tiers, des espaces publics ou contient autrement des informations relatives à l'identité d'un ou plusieurs individus ;

o   la conformité exigeant qu'un avis soit donné ou que le consentement soit obtenu auprès de tiers en ce qui concerne votre utilisation des Produits Home Monitoring ou des Services Home Monitoring (par exemple, les lois ou réglementations vous obligeant à afficher une signalisation appropriée informant les autres qu'un enregistrement audio/visuel est en cours. Veuillez noter que nous ne fournissons pas d'autocollants ou de matériaux similaires pouvant être interprétés comme des panneaux de signalisation fournis avec des Produits Home Monitoring à des fins de conformité et que vous demeurez seul responsable du respect de la législation applicable ;

o   la responsabilité de s'assurer que les Produits Home Monitoring dotés de capacités d'enregistrement audio et vidéo ne sont pas dirigés vers des zones publiques ; et/ou situés à proximité d'une zone où des personnes peuvent raisonnablement s'attendre à l'intimité (comme une salle de bain ou une chambre) ;

o   la conformité à toutes les exigences selon lesquelles l'installation de tout produit Home Monitoring qui prend des enregistrements visuels et/ou audio doit être installée à un angle tel qu'il ne prend aucun enregistrement au-delà des limites de votre propriété (y compris les trottoirs publics ou les routes)

o   le respect de toutes les lois applicables en matière de confidentialité biométrique, et vous garantissez par la présente que toutes les données téléchargées dans le cadre des Services Home Monitoring aux fins de toute fonction de reconnaissance faciale ont été obtenues conformément à ces lois ;

o   le respect de toutes les exigences applicables en matière de transparence ou de notification aux autorités ;

o   le respect des durées de conservation des données personnelles applicables, y compris la sélection du plan d'abonnement approprié conformément à celles-ci ; et

o   plus généralement, le respect de la législation applicable en matière de protection de la vie privée et des données.

·      Nous ne sommes pas responsables de votre utilisation des Services Home Monitoring ou des Produits Home Monitoring d'une manière qui enfreint la loi ou viole les droits d'un individu.

·      Les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring sont uniquement destinés à votre usage personnel, individuel et privé. Les lois sur la protection des données et la confidentialité de votre lieu de résidence peuvent imposer certaines responsabilités à vous-même et à votre utilisation des Produits Home Monitoring et des Services Home Monitoring. Pour certaines données vidéo, audio et de reconnaissance faciale que vous collectez à l'aide des Produits Home Monitoring et des Services Home Monitoring (par exemple, signaux vidéo et audio et données) en tant que propriétaire ou utilisateur autorisé, vous êtes le contrôleur des données collectées par ces Produits Home Monitoring et Services Home Monitoring, et nous sommes les sous-traitants de ces données, en vertu des lois applicables.

·      En ce qui concerne les activités que vous entreprenez en tant que propriétaire ou utilisateur autorisé qui peuvent être qualifiées d'activités domestiques en vertu de la loi applicable en ce qui concerne l'enregistrement ou la diffusion vidéo et l'enregistrement ou la diffusion audio en utilisant les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring, nous sommes votre sous-traitant tel que défini dans le règlement général de l'UE sur la protection des données applicable (règlement (UE) 2016/679).

·      Lorsque nous agissons en tant que sous-traitant des données personnelles que vous avez collectées lors de votre utilisation des produits Home Monitoring et des services Home Monitoring, l'accord de traitement des données Home Monitoring (" DPA") doit s'appliquer. En acceptant les conditions d'utilisation de WiZ, vous acceptez également le DPA. Vous pouvez accéder au DPA ici : https://www.wizconnected.com/dataprocessingagreement.

g.     En cas de problème :

·      Nous nous efforcerons de faire en sorte que l'utilisation des Services Home Monitoring sera aussi ininterrompue que possible quant aux capacités techniques et opérationnelles, mais nous ne pouvons pas promettre une utilisation ininterrompue. Sauf dans la mesure requise par la loi applicable, les Services Home Monitoring sont fournis « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES » et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE TRANSACTION OU D'UN USAGE COMMERCIAL. Nous ne garantissons pas que les Produits Home Monitoring et les Services Home Monitoring répondront à vos exigences ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur. Nous n'offrons aucune garantie quant à la qualité de toute information ou contenu fourni par les Services Home Monitoring. Nous ne garantissons pas et déclinons par la présente toute garantie implicite que le fonctionnement des Services Home Monitoring sera exempt d'erreurs ou ininterrompu. Il n'est pas garanti que l'accès ou l'utilisation des Services Home Monitoring ne sera pas interrompu ou altéré par des travaux de maintenance, des développements ultérieurs ou autrement, par des perturbations.

·      Si vous êtes un client résidant dans l’Espace économique européen, les lois en vigueur dans l’EEE vous protègent par une garantie légale couvrant les exigences de conformité des Services Home Monitoring. Aux termes de ladite garantie, nous chercherons une solution à tout problème de conformité que vous constateriez pendant l'utilisation des Services Home Monitoring.

·      Si vous rencontrez un quelconque problème de fonctionnalité des Services Home Monitoring, veuillez nous contacter via nos canaux d’assistance client (pour afficher les coordonnées de contact par pays : https://www.wizconnected.com/support) et collaborer de la manière requise en répondant à nos demandes raisonnables. Nous ferons tous les efforts nécessaires, dans la limite du raisonnable, pour résoudre le problème que vous nous avez signalé, en conformité avec nos processus standards qui prévoient (i) le recueil de l’incident via différentes sources ; (ii) l’exécution d’une évaluation de l’impact à l’aide d’outils d’évaluation afin de prioriser l’incident ; et (iii) l’élaboration et la mise en œuvre d’une solution adaptée à l’ordre de priorité spécifique défini, soit une solution intermédiaire (correctif ou solution de contournement), soit une mise à jour future (à court ou long terme) (« Processus de support »).

·      Si nous ne pouvons pas remédier au défaut conformément à notre processus d'assistance, vous aurez droit aux recours suivants pour votre plan Heads-Up payant (le cas échéant) : (i) une réduction proportionnelle des frais d'abonnement applicables ; ou (ii) la résiliation de votre plan d'abonnement et un remboursement du montant au prorata déjà payé pour la période au cours de laquelle vous rencontrez un manque de fonctionnalité et de tout montant (le cas échéant) déjà payé pour toute période future. Notre incapacité à remédier au défaut comprendra les cas où (i) la suppression du défaut est impossible, (ii) le défaut n'est pas corrigé car associé à des coûts disproportionnés, (iii) un défaut de conformité apparaît malgré notre tentative d'y remédier, (iv) le défaut est si grave que la réduction immédiate du prix ou la résiliation est justifiée, (v) nous refusons toute exécution supplémentaire, ou (vi) il est évident (y compris dans une déclaration de notre part) que (dans un délai raisonnable, ou sans inconvénient important pour vous), nous ne pouvons pas remédier au défaut.

 

4.     Contenu utilisateur :

a.     Les Services Home Monitoring offrent la possibilité de capturer et/ou d'enregistrer des événements audio, vidéo, d'ouverture/fermeture et de mouvement avec horodatage et images (avec du texte en tant que sous-ensemble) par certains Produits Home Monitoring (« Contenu utilisateur »). L'audio, la vidéo et les images (avec du texte en tant que sous-ensemble) ne sont pas accessibles par nous. Les métadonnées indiquant qu'il y a eu un événement à un moment précis et la classification de l'événement nous sont connues.

b.     Vous êtes seul responsable du Contenu utilisateur, et nous n'assumons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne qui utilise votre compte utilisateur en ce qui concerne tout Contenu utilisateur. Vous devez vous assurer que les Produits Home Monitoring n'enregistrent le contenu de l'utilisateur que si où vous êtes autorisé à le faire. Vous ne devez pas transférer de Contenu utilisateur qui, par sa nature, sa forme, sa conception ou de toute autre manière, viole la loi applicable ou la morale ou porte atteinte aux droits de tiers. Une violation de l'un des éléments ci-dessus constitue un motif de résiliation de votre droit d'utiliser ou d'accéder aux Services Home Monitoring.

c.      Nous ne pouvons pas afficher le Contenu utilisateur, à l'exception (i) des métadonnées indiquant qu'il y a eu un événement à un moment précis et la classification de l'événement ; et (ii) si le Contenu utilisateur a été téléchargé par vous (uniquement en tant qu'administrateur) et partagé avec nous à votre discrétion (par exemple en rapport avec la qualité et le service client). Nous pouvons toutefois divulguer votre Contenu utilisateur aux forces de l'ordre ou à une autorité gouvernementale, si la loi l'exige. Dans ce cas, vous coopérerez pleinement avec nous pour vous conformer à ces exigences légales. Veuillez consulter l'article Home Monitoring - Demandes de divulgationhttps://www.wizconnected.com/en-us/support/product-terms-of-use/disclosure-request.

d.     Consommateurs résidents au Canada : si votre pays de résidence est le Canada, afin de vous fournir le Service Home Monitoring, vous consentez par la présente au traitement du Contenu utilisateur qui est nécessaire pour la fourniture du Service Home Monitoring. Vous consentez en outre à ce que nous anonymisions vos données personnelles (processus par lequel il n'est plus possible d'associer les données avec une personne concernée (données seules ou combinées avec d'autres données) pour leur utilisation à des fins commerciales internes.

 

5.     Accès aux fonctionnalités ; frais ; paiement :

a.     Lorsque vous activez vos Produits Home Monitoring ou Services Home Monitoring, vous avez la possibilité (via l'application WiZ) de (i) utiliser certaines fonctionnalités disponibles sans frais supplémentaires (« Accès libre ») ou (ii) souscrire à un abonnement mensuel ou annuel moyennant des frais supplémentaires (« Heads-Up ») en vertu duquel vous pouvez avoir droit à un essai de trente (30) jours, sauf si vous avez déjà essayé un plan d'abonnement (« Essai »). À MOINS QUE VOUS NOUS INFORMIEZ AVANT LA FIN DE L'ESSAI QUE VOUS VOULEZ ANNULER VOTRE ABONNEMENT, VOUS COMPRENEZ QUE L'ESSAI SE CONVERTIRA AUTOMATIQUEMENT EN UN PLAN D'ABONNEMENT PAYANT À L'EXPIRATION DE L'ESSAI ET VOUS NOUS AUTORISEZ À FACTURER LES FRAIS D'ABONNEMENT ALORS APPLICABLES POUR CHAQUE PÉRIODE SUCCESSIVE, EN UTILISANT LE MODE DE PAIEMENT QUE VOUS AVEZ FOURNI VIA L'APP STORE CORRESPONDANT, JUSQU'À L'ANNULATION DE VOTRE ABONNEMENT.]

b.     Une description complète des fonctionnalités d'accès gratuit et d'avertissement ainsi que les frais applicables, les modalités de paiement, les délais de préavis vous SONT fournis sur notre site Web à l'adresse Heads-Up Subscription — WiZ App V2 Help Center (helpshift.com). Les frais d'abonnement Heads-Up sont facturés à l'avance, le premier jour de la période d'abonnement, qu'il soit mensuel ou annuel et sont payés par vous via l'App Store concerné (Apple ou Google) que vous utilisez (« Votre boutique d'applications ») (et suivent donc les méthodes de paiement que vous choisissez d'utiliser dans votre App Store et toutes les conditions qui s'y rapportent).

c.      Lorsque vous passez une commande pour l'abonnement Heads-Up, un abonnement valide, contraignant et exécutoire est conclu entre vous et nous et vous êtes tenu par l'obligation connexe de payer les frais correspondants selon le plan d'abonnement applicable. Si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE, vous acceptez que le droit de rétractation pour l'abonnement Heads-Up pour lequel vous recevez un Essai se termine quatorze (14) jours après le début de l'essai. SI VOUS N'ANNULEZ PAS VOTRE ABONNEMENT AVANT LA FIN DE L'ESSAI, VOUS PERDEZ VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION ET NOUS SOMMES AUTORISÉS À VOUS FACTURER AUTOMATIQUEMENT LES FRAIS D'ABONNEMENT ALORS APPLICABLES VIA VOTRE APP STORE, POUR CHAQUE DURÉE SUCCESSIVE JUSQU'À L'ANNULATION DE VOTRE ABONNEMENT.

d.     Si nous ne recevons pas votre paiement via votre App Store, nous nous réservons le droit d'annuler votre abonnement et vous ne pourrez utiliser que l'accès gratuit.

e.     Les frais au moment de la souscription à un abonnement Heads-Up s'appliquent pour la période concernée pour laquelle vous avez effectué le paiement (par exemple, s'ils sont annuels, ils s'appliquent à cette période annuelle spécifique et s'ils sont mensuels, ils s'appliquent à ce mois spécifique). Tous les frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée si applicable dans votre juridiction.

f.      Nous pouvons mettre à jour l'accès gratuit et/ou l'avertissement en introduisant de nouvelles fonctionnalités, modifier ou interrompre (temporairement ou définitivement) toute fonctionnalité ou composante de celui-ci ou imposer des limites à certaines fonctionnalités et/ou modifier les frais applicables, les conditions de paiement, les périodes de préavis ou autres conditions. Chacune de ces mises à jour et modifications sont désignées par le terme « Mise à jour du plan ». Nous vous informerons d'une Mise à jour du plan (soit par e-mail, soit dans l'application WiZ) et pendant la période d'abonnement au cours de laquelle nous avons déjà reçu votre paiement pour ce plan d'abonnement, toute Mise à jour du plan sera à votre disposition pour le reste de la période pour laquelle vous avez payé. Par exemple, si vous disposez d'un abonnement annuel et que nous mettons à disposition des fonctionnalités supplémentaires au cours de cette période annuelle pour laquelle vous avez déjà payé, ces fonctionnalités seront disponibles selon les conditions tarifaires déjà appliquées pour cette période (nous ne vous facturerons donc pas de frais supplémentaires pour ces fonctionnalités supplémentaires). Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre plan Heads-Up en raison d'une Mise à jour du plan, vous pouvez résilier cet abonnement conformément à la période de préavis applicable. Vous avez droit à résilier votre plan Heads-Up si la Mise à jour du plan a un impact négatif sur votre accès ou votre utilisation du plan respectif, à moins que cet impact négatif ne soit que mineur. Dans ce cas, vous aurez le droit de résilier votre plan Heads-Up sans frais dans les 30 (trente) jours suivant (i) la réception des informations concernant la Mise à jour du plan ou (ii) le moment où la Mise à jour du plan est entrée en vigueur, selon la date la plus tardive.

 

6.     Indemnisation : LE PRÉSENT CONTRAT Home Monitoring EST CONCLU POUR VOTRE SEUL BÉNÉFICE. PAR CONSÉQUENT, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER, DE NOUS DÉFENDRE ET DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE (i) TOUTES RÉCLAMATIONS OU ACTIONS D’UNE PARTIE TIERCE QUELLE QU’ELLE SOIT, RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC L’ACCÈS À L’APPLICATION OU SON UTILISATION QUI ENFREINDRAIENT LE DROIT D’UTILISATION OU LE PRÉSENT CONTRAT, LES PRODUITS Home Monitoring ET/OU LES SERVICES HOME MONITORING (« ACTION PAR UNE PARTIE TIERCE ») ; ET (ii) TOUT DOMMAGE, PERTE, RÈGLEMENTS ET JUGEMENTS EN DÉCOULANT (Y COMPRIS LE PAIEMENT DES FRAIS D’AVOCAT ET LES COÛTS ASSUMÉS, ÉVALUÉS OU RETENUS, OU PAYÉS PAR NOUS, SAMSUNG ET/OU NOS PRESTATAIRES DE SERVICES EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DE L’ACTION D’UNE TELLE ACTION PAR UNE PARTIE TIERCE (« PERTES LIÉES À UNE PARTIE TIERCE »), MÊME SI UNE TELLE ACTION PAR UNE PARTIE TIERCE ET LES PERTES LIÉES À UNE PARTIE TIERCE DÉCOULENT D’UNE NÉGLIGENCE DE NOTRE PART DE QUELQUE SORTE OU DE QUELQUE IMPORTANCE QUE CE SOIT, D’UNE RUPTURE DE CONTRAT OU DE GARANTIE OU D’UN CHANGEMENT D'ÉTAT, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, DU NON-RESPECT DES LOIS APPLICABLES, DE L'ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU D’UNE AUTRE FAUTE. AUCUNE CLAUSE DU PRÉSENT DOCUMENT NE SERA INTERPRÉTÉE COMME ENTRAINANT UNE INDEMNISATION QUI RENDRAIT CET ARTICLE, EN TOUT OU PARTIE, NUL ET/OU NON AVENU SELON LES LOIS APPLICABLES. CETTE OBLIGATION D’INDEMNISATION NE S’APPLIQUERA PAS À TOUT COMPORTEMENT IRRÉFLÉCHI OU IMPRUDENT NI À TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE DE NOTRE PART, OU À TOUTE NÉGLIGENCE GRAVE DE NOTRE PART DANS LES ÉTATS /PROVINCES/PAYS QUI N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE GRAVE. LE TERME « PARTIE TIERCE » EST ICI DÉFINI COMME INCLUANT TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ NE PRENANT PAS PART AU CONTRAT Home Monitoring, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UN CONJOINT, UN MEMBRE DE LA FAMILLE, UN INVITÉ, UN LOCATAIRE, UN EMPLOYÉ OU UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE.

 

7.     Responsabilité :

a.     EN AUCUN CAS, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, MULTIPLES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT) OU DES PERTES DE PROFITS RÉSULTANT DES SERVICES Home Monitoring MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS PERMETTRE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, AINSI LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION (QUE CE SOIT À TITRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE) NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES SERVICES Home Monitoring EN CAUSE DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS. CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS ÉTENDUE PAR L'EXISTENCE DE PLUS D'UN INCIDENT OU RÉCLAMATION. SIGNIFY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE NOS CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUT CONTENU (Y COMPRIS TOUT CONTENU UTILISATEUR), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU, OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUT GENRE ENCOURU DANS LE CADRE DE L'UTILISATION OU DE L'EXPOSITION À TOUT CONTENU TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE VIA LES SERVICES Home Monitoring.

b.     VOUS UTILISEZ LES SERVICES Home Monitoring À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA PROTECTION ET DE LA SAUVEGARDE ADÉQUATES DE VOTRE CONTENU UTILISATEUR EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES Home Monitoring, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS TENIR INDEMNES ET VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS NOUS POURSUIVRE POUR TOUTE RÉCLAMATION REPOSANT SUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES Home Monitoring, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS POUR PERTE DE DONNÉES OU DE CONTENU UTILISATEUR.

 

8.     Conditions générales ; résiliation :

a.     Durée : Le Contrat Home Monitoring commence lors de votre première utilisation de tout Produit Home Monitoring ou Service Home Monitoring et se termine par une résiliation par nous ou par vous.

b.     Résiliation :

·      Vous pouvez résilier votre plan Heads-Up payant à tout moment conformément aux délais de notification de votre plan Heads-Up.

·      Le droit de résiliation pour un motif valable reste inchangé pour nous et pour vous.

·      Sauf résiliation comme indiqué ci-dessus, les dispositions du Contrat Home Monitoring s'appliquent à vous aussi longtemps que vous utilisez tout Produit Home Monitoring.

c.      Conséquences de la résiliation : à la résiliation de votre plan Heads-Up, tout le Contenu utilisateur stocké par notre intermédiaire en votre nom en dehors de la nouvelle période de stockage sera supprimé. Lors de la suppression de votre compte WiZ, toutes les métadonnées d'événement et les données de configuration seront rendues anonymes et le Contenu utilisateur sera supprimé.

 

9.     Conditions applicables à certains pays. Cet article 9 énonce les conditions applicables aux personnes résidant dans certains pays. S’il existe des différences entre cet article 9 et une ou plusieurs dispositions du Contrat Home Monitoring figurant ailleurs que dans cet article 9, l’article 9 prévaut.

a.     Article 3g (4^e point) :

       i.          la phrase suivante doit être ajoutée si vous résidez en République tchèque: En cas de vices, vous bénéficiez des droits prévus par le Code civil.

      ii.          la phrase suivante doit être ajoutée si vous avez votre résidence dans Hongrie : Vous bénéficierez des droits prévus par le décret gouvernemental 373/2021 (VI.30.) et le Code civil, qui s'appliqueront conjointement.

b.     Article 5d :

       i.          sera entièrement remplacé par ce qui suit, si votre résidence est située en Pologne : Si nous ne recevons pas votre paiement via Votre App Store, nous nous réservons le droit d'annuler votre abonnement dans les soixante (60) jours suivant votre commande et vous ne pourrez utiliser que l'Accès gratuit.

c.      Article 6 :

       i.          il sera entièrement remplacé par ce qui suit, si vous résidez en Autriche, Belgique, Croatie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Italie, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne, Suède, Suisse : vous êtes responsable en cas de violation du Contrat Home Monitoring conformément aux lois applicables.

d.     Article 7 :

       i.          il doit être entièrement remplacé par ce qui suit si vous résidez en Autriche ou en Allemagne : toute réclamation en dommages-intérêts sera exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas au cas où la responsabilité obligatoire nous incombe, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (« Produkthaftungsgesetz »), en cas de négligence grave intentionnelle ou non, d’atteinte à la vie, à l’intégrité d’un membre ou à la santé, ou de violation d’obligations contractuelles essentielles en vertu du Contrat (« wesentliche Vertragsverletzungen »). Cependant, et sauf dans les cas prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits, de négligence grave, de négligence intentionnelle, ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, la responsabilité sera limitée aux dommages-intérêts prévisibles en matière de contrats.

      ii.          il sera entièrement remplacé par ce qui suit si vous résidez en Belgique, Croatie, République tchèque, Grèce, Italie, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse, Royaume-Uni : toute demande de dommages-intérêts est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas à toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi, par exemple, causer des dommages intentionnellement, ou la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence.

    iii.          il sera entièrement supprimé si vous résidez en Pologne, Roumanie, Espagne.

e.     Article 8c :

       i.          la phrase suivante doit être ajoutée si vous résidez en République tchèque : cet article s'applique dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

f.      Si vous résidez en Roumanie, l'article supplémentaire suivant s'applique : vous acceptez que le Contrat Home Monitoring n'inclut aucune clause inhabituelle (standard) telle que définie explicitement par la loi roumaine. Vous convenez et acceptez irrévocablement, dès l'acceptation du Contrat Home Monitoring, toutes les clauses qui y sont énoncées, en particulier (mais sans s'y limiter) les articles suivants : 3.b-e, 3.f 1^er point 2^e alinéa, 3.f 2^e point, 4.b et 6.

g.     Si vous résidez au Canada (sauf la province de Québec) :

·       l'article 9 du WiZ relatif au Contrat Home Monitoring est entièrement remplacé par :

 

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ; RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF.

Cet article s'applique si votre (i) pays de résidence ou d'établissement est au Canada (à l'exception de la province de Québec) ; ou (ii) votre pays de résidence ou d'établissement n'est pas au Canada (à l'exception de la province de Québec), mais vous déposez des réclamations contre nous au Canada (à l'exception de la province de Québec).

a.     DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET À L'EXCLUSION DES PERSONNES RÉSIDENTES DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, (I) LE CONTRAT Home Monitoring EST RÉGI PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE L'ONTARIO. SANS DONNER EFFET À SES DISPOSITIONS DE CHOIX OU DE CONFLIT DE LOIS ; ET (II) VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE RENONCER À TOUT DROIT DE SOUMETTRE DES RÉCLAMATIONS DEVANT UN TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY, OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE CONCERNANT UNE RÉCLAMATION. D'AUTRES DROITS DONT VOUS POURRIEZ VOUS PRÉVALOIR PAR DEVANT LA JUSTICE PEUVENT AUSSI NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU PEUVENT ÊTRE LIMITÉS DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE.

TOUTE RÉCLAMATION, DIFFÉREND OU CONTROVERSE (QUE CE SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, QU'IL SOIT PRÉEXISTANT, PRÉSENT OU FUTUR, ET Y COMPRIS LA LÉGALITÉ, LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LA COMMON LAW, LE DÉLIT INTENTIONNEL, LES RÉCLAMATIONS INJONCTIVES ET ÉQUITABLES) ENTRE VOUS ET NOUS DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT AUCONTRAT Home Monitoring ET/OU AUX SERVICES HOME MONITORING SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT ET FINALEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.

IL N'Y AURA AUCUN JUGE OU JURY DANS LE CADRE DE L'ARBITRAGE, ET L'EXAMEN PAR LA COUR D'UNE SENTENCE D'ARBITRAGE EST LIMITÉ. L'ARBITRE DOIT TENIR COMPTE DE CE CONTRAT Home Monitoring ET PEUT ACCORDER LES MÊMES DOMMAGES ET RÉPARATIONS QU'UN TRIBUNAL (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'AVOCAT).

b.        Pour tous litiges, qu'ils soient poursuivis devant un tribunal ou un arbitrage, vous devez d'abord nous donner la possibilité de résoudre votre réclamation en envoyant une description écrite de la réclamation à l'adresse indiquée à l'article (h). Vous et nous acceptons chacun de négocier la réclamation de bonne foi. Si vous et nous ne sommes pas en mesure de résoudre la réclamation dans les soixante (60) jours suivant la réception de cette description de réclamation et si vous avez fait un effort de bonne foi pour résoudre la réclamation directement avec nous pendant cette période, vous pouvez poursuivre la réclamation en arbitrage.

c.        RÈGLES D'ARBITRAGE ET FORUM. L'arbitrage est régi par la loi sur l'arbitrage interne de la province dans laquelle vous résidez et les règles d'arbitrage de l'Institut ADR du Canada, Inc. (https://adric.ca/case-administration-services/) (« Règles ADRIC ») selon le cas, à tous égards, sauf convention contraire expresse dans les présentes. Les demandes d'arbitrage doivent être déposées auprès de l'Institut ADR du Canada, Inc. (« ADRIC »), doivent être soumises conformément aux règles de l'ADRIC et doivent inclure : (1) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse électronique de la partie demandant l'arbitrage ; (2) un énoncé des réclamations légales affirmées et les bases factuelles de ces réclamations ; (3) une description de la réparation recherchée et un calcul précis et de bonne foi du montant en litige (toute demande d'injonction ou d'honoraires d'avocat ne comptera pas dans le calcul du montant en litige à moins que cette injonction ne demande le paiement d'argent) ; et (4) la signature de la partie demandant l'arbitrage. Votre demande d'arbitrage doit également être transmise au service juridique de Signify à Signify Canada Ltd. 281 Hillmount Rd Markham, ON Canada L6C 2S3.

Nonobstant toute disposition contraire du Règlement ADRIC, l'arbitrage est entendu par un arbitre unique (choisi conformément au Règlement ADRIC), qui doit être un avocat ou un ancien juge. Le siège de l'arbitrage sera la capitale de la province de votre résidence principale à la date d'entrée en vigueur du présent Contrat Home Monitoring. Toutefois, à votre demande, l'audience d'arbitrage peut avoir lieu à un endroit situé à moins de 45 kilomètres de votre résidence principale à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Contrat Home Monitoring. Les parties conviennent que l'arbitrage peut se dérouler virtuellement, et l'arbitre a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner un arbitrage virtuel à la demande de l'une ou l'autre des parties. Si ADRIC n'est pas disponible pour arbitrer, les parties choisiront mutuellement un autre forum d'arbitrage.

d.        POUVOIRS DE L'ARBITRE - L'arbitre aura l'autorité exclusive pour résoudre tout différend relatif à l'arbitrabilité et/ou à l'applicabilité de cette disposition d'arbitrage, y compris toute contestation d'iniquité ou toute autre contestation selon laquelle la disposition d'arbitrage ou le présent Contrat Home Monitoring est nul, annulable ou autrement invalide. L'arbitre sera habilité à accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. Toute décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour chacune des parties et pourra être inscrite comme jugement devant tout tribunal compétent.

e.        Honoraires et frais d'avocat. Vous et nous convenons qu'en vertu des règles ADRIC nous serons responsables du paiement du solde de tout frais de dépôt dépassant 200 $ pour les réclamations de 75 000 $ ou moins. Vous pouvez être en droit de demander une indemnisation des frais et dépenses d'avocat si vous l'emportez dans l'arbitrage, dans la mesure prévue par la loi applicable et les Règles ADRIC. À moins que l'arbitre ne détermine que votre réclamation était frivole ou a été déposée à des fins de harcèlement, nous convenons que nous ne chercherons pas à faire valoir, et renonçons par la présente à tous les droits que nous pouvons avoir en vertu de la loi applicable ou des Règles ADRIC, pour recouvrer les honoraires et frais d'avocat si nous l'emportons dans l'arbitrage.

f.         RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET À L'EXCLUSION DES RÉSIDENTS INDIVIDUELS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, les parties conviennent qu'elles renoncent toutes deux au droit à un procès devant jury, et que chacune ne peut intenter de recours contre l'autre qu'à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre du groupe dans un prétendu recours collectif. LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS AUTORISÉS. VOUS ET NOUS CONVENONS CHACUN QUE TOUTE PROCÉDURE, QU'ELLE SOIT EN ARBITRAGE OU EN TRIBUNAL, SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS UNE ACTION COLLECTIVE, DE MASSE OU REPRESENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDEE OU REPRESENTATIVE. Le tribunal arbitral ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut autrement présider aucune forme de recours représentatif ou de recours collectif. Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir d'examiner le caractère exécutoire de cette renonciation à l'arbitrage de classe et toute contestation de la renonciation à l'arbitrage de classe ne peut être soulevée que devant un tribunal compétent.

Si une disposition de la présente convention d'arbitrage est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera supprimée et les conditions d'arbitrage restantes seront appliquées.

g.        EXCEPTIONS À L'ARBITRAGE. Nonobstant ce qui précède, chaque partie conserve le droit de faire entendre un différend devant la cour des petites créances à condition que le différend relève des limites de compétence de cette cour et autrement se qualifie pour ce tribunal, demande une réparation individualisée, et tant que l'action demeure devant ce tribunal et n'est pas retirée ou portée en appel devant un tribunal de droit commun.

Nonobstant toute disposition contraire dans cet article, rien dans cet article ne vous empêche de faire un rapport ou de déposer une réclamation, une demande ou une accusation auprès de tout organisme ou tribunal gouvernemental ou administratif applicable, ou de demander réparation en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs si et pour dans la mesure où les termes de la législation applicable vous y autorisent et excluent le recours exclusif à l'arbitrage avant le litige. Cet article n'empêche pas non plus les organismes administratifs fédéraux, provinciaux ou locaux de statuer sur les réclamations et d'accorder des réparations fondées sur ces réclamations si et dans la mesure où les termes de la législation applicable empêchent le recours exclusif à l'arbitrage avant le différend. Rien dans cet article n'empêche ou n'excuse une partie de satisfaire aux conditions préalables et/ou d'épuiser les recours administratifs en vertu de la législation applicable avant de remettre un avis de demande d'arbitrage. Les différends entre les parties qui ne peuvent pas faire l'objet d'un arbitrage préalable, y compris tel que prévu par la législation applicable, sont exclus du champ d'application du présent article.

h.        EXCLUSION : nonobstant ce qui précède, vous pouvez choisir de poursuivre votre réclamation devant un tribunal si vous désactivez cet article 9 dans les trente jours à compter de la date à laquelle vous acceptez pour la première fois le Contrat Home Monitoring via notre application. Vous pouvez vous désinscrire à Canada Arbitration Opt-Out (onetrust.com) ou en nous envoyant un avis écrit avec votre prénom, votre nom et l'adresse e-mail que vous avez peut-être utilisée pour soumettre des informations sur notre site Web et/ou notre application :

 

Signify Canada Ltée.

À l'attention de : Service juridique – Désactivation de l'arbitrage pour l'abonnement à Home Monitoring

281, chemin Hillmount

Markham (Ontario) Canada L6C 2S3

 

i.         Si vous désactivez cet article ou si cet article 9 est jugé inapplicable ou s'il ne s'applique pas à vous, alors cet article 9 sera intégralement nul et non avenu et, dans ce cas, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario pour le règlement de toute poursuite ou procédure judiciaire autorisée en vertu du présent article. Si une partie de cet article est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal compétent, cet article dans son ensemble ne sera pas considéré comme illégal, nul ou inapplicable, mais seule la partie de cet article qui est illégale, nulle ou inapplicable sera rayée de cet article.

 

h.     Si vous résidez aux États-Unis :

·         l'article 9 des Conditions d'utilisation de WiZ relatif au Contrat Home Monitoring est entièrement remplacé par :

 

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ; RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF.

Cet article 9 s'applique (i) si votre pays de résidence ou d'établissement est aux États-Unis ; ou (ii) si votre pays de résidence ou d'établissement n'est pas aux États-Unis, mais vous formez une action en justice contre nous aux États-Unis.

a.        LE CONTRAT Home Monitoring EST RÉGI PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DU NEW JERSEY, SANS DONNER EFFET AUX DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONFLIT DE LOIS ; ET (II) VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE RENONCER À TOUT DROIT DE FORMER DES ACTIONS EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY, OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE CONCERNANT UNE RÉCLAMATION. D'AUTRES DROITS DONT VOUS POURRIEZ VOUS PRÉVALOIR PAR DEVANT LA JUSTICE PEUVENT AUSSI NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU PEUVENT ÊTRE LIMITÉS DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE.

TOUTE RÉCLAMATION, DIFFÉREND OU CONTROVERSE (QUE CE SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, QU'IL SOIT PRÉEXISTANT, PRÉSENT OU FUTUR, ET Y COMPRIS LA LÉGALITÉ, LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LA COMMON LAW, LE DÉLIT INTENTIONNEL, LES RÉCLAMATIONS INJONCTIVES ET ÉQUITABLES) ENTRE VOUS ET NOUS DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT AUCONTRAT Home Monitoring ET/OU AUX SERVICES HOME MONITORING SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT ET FINALEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.

IL N'Y AURA AUCUN JUGE OU JURY DANS LE CADRE DE L'ARBITRAGE, ET L'EXAMEN PAR LA COUR D'UNE SENTENCE D'ARBITRAGE EST LIMITÉ. L'ARBITRE DOIT TENIR COMPTE DE CE CONTRAT Home Monitoring ET PEUT ACCORDER LES MÊMES DOMMAGES ET RÉPARATIONS QU'UN TRIBUNAL (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'AVOCAT).

b.        Pour tous les litiges, qu'ils soient portés devant un tribunal ou qu'ils soient réglés par arbitrage, vous devez d'abord nous donner la possibilité de répondre à votre réclamation en envoyant une description écrite de votre demande au Customer Satisfaction Department, 400 Crossing Blvd., Suite 600, Bridgewater, New Jersey 08807, avec copie au service juridique de Signify à la même adresse. Vous et nous acceptons chacun de négocier la réclamation de bonne foi. Si vous et nous ne sommes pas en mesure de résoudre la réclamation dans les soixante (60) jours suivant la réception de cette description de réclamation et si vous avez tenté de bonne foi de régler la réclamation directement avec nous pendant cette période, vous pouvez poursuivre la réclamation en arbitrage.

c.        L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Règles d'arbitrage des consommateurs et aux Procédures supplémentaires pour les litiges de consommation (les « Règles AAA ») alors en vigueur, sauf modification par la présente l'article 9. (Les règles AAA sont disponibles sur adr.org). Spécifiquement, les règles d'arbitrage des consommateurs prévoient :

§  les réclamations peuvent être soumises à l'AAA en ligne (www.adr.org) ;

§  les arbitres doivent être neutres et aucune partie ne peut choisir unilatéralement un arbitre ;

§  les arbitres doivent divulguer tout parti pris, intérêt dans le résultat de l'arbitrage ou relation avec une partie ;

§  les parties conservent le droit de demander réparation à la cour des petites créances pour certaines réclamations, à leur choix ;

§  les frais de dépôt initiaux pour le consommateur sont plafonnés à 200 $ ;

§  le consommateur choisit le lieu de l'audience et peut choisir de participer en direct, par téléphone, par vidéoconférence ou, pour les réclamations sous 25 000 $, en soumettant des documents ;

§  l'arbitre peut accorder tout recours auquel les parties pourraient prétendre devant un tribunal pour résoudre leur réclamation individuelle.

L'arbitrage sera mené par un arbitre unique et neutre qui sera situé sur le lieu où l'arbitrage aura lieu ou à proximité. L'arbitrage se déroulera à un endroit raisonnablement pratique pour vous. L'arbitre aura le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l'arbitrabilité et/ou à l'applicabilité de cette disposition d'arbitrage, y compris toute contestation d'iniquité ou toute autre contestation selon laquelle la disposition d'arbitrage ou le présent Contrat Home Monitoring est nul, annulable ou autrement invalide. L'arbitre sera habilité à accorder toute réparation que pourrait accorder un tribunal en vertu de la loi ou en équité. Toute décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour chacune des parties et pourra être inscrite comme jugement devant tout tribunal compétent.

d.        Modification des Règles AAA - Honoraires et frais d'avocat. Vous et nous convenons qu' en vertu des Règles AAA nous serons responsables du paiement du solde de tout frais de dépôt dépassant 200 $ pour les réclamations de 75 000 $ ou moins. Vous pouvez être en droit de demander une indemnisation des frais et dépenses d'avocat si vous l'emportez dans l'arbitrage, dans la mesure prévue par la loi applicable et les Règles AAA. À moins que l'arbitre ne détermine que votre réclamation était frivole ou déposéeà des fins de harcèlement, nous convenons que nous ne chercherons pas à faire valoir, et renonçons par la présente à tous les droits que nous pouvons avoir en vertu de la loi applicable ou des Règles AAA, pour recouvrer les honoraires et frais d'avocat si nous l'emportons dans l'arbitrage.

e.        RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. Les parties conviennent qu'elles renoncent toutes les deux au droit à un procès devant jury et que chacune ne peut porter plainte contre l'autre qu'à titre individuel, et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'un prétendu recours collectif. LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS AUTORISÉS. VOUS ET NOUS CONVENONS CHACUN QUE TOUTE PROCÉDURE, QU'ELLE SOIT EN ARBITRAGE OU EN TRIBUNAL, SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, DE MASSE OU REPRESENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRESENTATIVE. Le tribunal arbitral ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut autrement présider aucune forme de recours collectif ou représentatif. Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir d'examiner le caractère exécutoire de cette renonciation à l'arbitrage de classe et toute contestation de la renonciation à l'arbitrage de classe ne peut être soulevée que devant un tribunal compétent.

Si une disposition de la présente convention d'arbitrage est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera supprimée et les conditions d'arbitrage restantes seront appliquées.

f.         Le droit à l'arbitrage en vertu du présent Contrat Home Monitoring est protégé par la loi fédérale sur l'arbitrage (9 USC §§ 1 et suivants), et tout arbitrage sera également régi par cette loi. Les deux parties conviennent que leur relation implique un commerce interétatique. Le jugement sur la sentence ainsi rendue peut être inscrit devant un tribunal compétent, ou une demande peut être faite à ce tribunal pour l'acceptation judiciaire de toute sentence et d'une ordonnance d'exécution, selon le cas.

g.        EXCEPTIONS À L'ARBITRAGE. Nonobstant ce qui précède, chaque partie conserve le droit de faire entendre un différend devant la cour des petites créances à condition que le différend relève des limites de compétence de cette cour et autrement se qualifie pour ce tribunal, demande une réparation individualisée, et tant que l'action demeure devant ce tribunal et n'est pas retirée ou portée en appel devant un tribunal de droit commun.

 

 

édition de mai 2024