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Conditions d’utilisation

 

Le présent site Internet (le « Site Internet »), vous est offert par Signify Netherlands B.V., High Tech Campus 48, 5656AE Eindhoven, Pays-Bas (« Signify »).

 

Les Conditions d'utilisation suivantes régissent l'accès et l'utilisation de ce Site Internet. Des conditions spécifiques peuvent par ailleurs s’appliquer à tout contenu ou élément, toute donnée ou information spécifiques présents ou disponibles à travers ce Site Internet (le « Contenu ») et à tout contenu, document, toute donnée ou information spécifiques que vous pourriez télécharger et/ou publier sur le Site Internet (« Contenu utilisateur ») ou toute transaction conclue via le présent Site Internet. Lesdites conditions spécifiques peuvent s’ajouter aux présentes Conditions d’utilisation ou, uniquement dans la mesure nécessaire, remplacer les présentes Conditions d’utilisation.

1. Acceptation des Conditions d’utilisation.

 

En accédant à ce Site Internet ou en l'utilisant, vous acceptez d'être légalement lié par les Conditions d'utilisation et toutes les conditions générales contenues ou référencées aux présentes ou toutes autres conditions générales énoncées sur ce Site Internet. Si vous n’acceptez PAS l'intégralité des présentes Conditions, vous ne pourrez PAS accéder à ce Site Internet ni l'utiliser.

2. Modification des Conditions

 

Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Signify. Les Conditions d’utilisation ainsi modifiées prendront effet au moment de leur publication. En continuant à accéder ou à utiliser le Site Internet après une telle publication, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications. Vous êtes invité à examiner régulièrement toute condition générale applicable. D'autres sites Internet Signify peuvent être régis par leurs propres conditions d'utilisation qui s'appliquent à ces sites Internet.

Signify se réserve le droit d’interrompre ou de procéder à des modifications ou des mises à jour concernant le Site Internet ou le Contenu du Site Internet à tout moment, sans préavis. Signify se réserve le droit de limiter, refuser ou résilier l’accès de toute personne au Site Internet ou à toute partie de ceux-ci à tout moment, avec effet immédiat, sans préavis et pour une quelconque raison, à son entière discrétion.

3. Déclaration de confidentialité

 

Les informations personnelles fournies ou recueillies à travers ou dans le cadre du Site Internet peuvent uniquement être utilisées conformément à la Politique de confidentialité de Signify, et les présentes Conditions d’utilisation sont soumises à la Politique de confidentialité telle que publiée sur le présent Site Internet.

4. Exclusions de responsabilité

 

TOUTE INFORMATION (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT CONTENU, TEXTE, TOUTE IMAGE, TOUT GRAPHIQUE, TOUT LIEN ET TOUT AUTRE ÉLÉMENT) CONTENUE DANS CE SITE INTERNET EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». PAR LA PRÉSENTE, SIGNIFY ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI TOUT TYPE DE RESPONSABILITÉ OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU RELATIVES À L’UTILISATION DE CE SITE INTERNET, DU CONTENU OU DU CONTENU UTILISATEUR. Ni Signify ni ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, concédants, distributeurs et fournisseurs ne garantissent ni ne font aucune déclaration quant au fait que (i) le Site Internet répondra à vos attentes, (ii) le Site Internet sera fourni de façon ininterrompue, en temps opportun, de manière sûre ou exempte d’erreurs, ou (iii) les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation du Site Internet (y compris tous Contenus, informations et éléments relatifs au présent Site Internet ) seront corrects, complets, exacts, fiables ou répondront à toute autre exigence.

 

Le Site Internet est un site Internet public. Vous reconnaissez n'avoir aucune exigence en matière de confidentialité pour ce qui a trait au Contenu utilisateur que vous soumettez par le biais de ce Site Internet. Ne soumettez aucune information confidentielle ici.

 

Signify et ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, concédants, distributeurs et fournisseurs ne peuvent être tenus responsables de toute interruption ou omission dans les services Internet, de réseau, d’hébergement ou de tiers et ne peuvent garantir que le Site Internet ou les services qui rendent disponibles le présent Site Internet et l’Application ou les communications électroniques envoyées par Signify sont exempts de virus ou de tout autre élément nuisible.

Tout élément téléchargé ou autrement obtenu à travers l’utilisation du présent Site Internet l’est à votre entière discrétion et à vos propres risques. Vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou à vos appareils, ou de toute perte de données résultant du téléchargement dudit élément.

5. Inscription

 

L’accès à certaines zones du Site Internet et l’utilisation de certaines fonctions ou fonctionnalités du Site Internet peuvent requérir un enregistrement de votre part en tant que participant. Cette inscription est gratuite.

Lorsque vous vous inscrivez, vous devez choisir un nom d’utilisateur ou un « identifiant » uniques et fournir une adresse de messagerie électronique unique, valable, actuelle et vérifiable. Les noms d’utilisateur et adresses de messagerie doubles ne sont pas autorisés. Aussi, si le nom ou l’adresse saisie sont déjà utilisés vous serez invité à en choisir un autre. Vous recevrez ensuite un message de confirmation contenant vos informations d’inscription. Si l’envoi de ces informations échoue pour une raison quelconque, votre accès ou votre utilisation des domaines, fonctions et fonctionnalités exigeant une inscription pourront être refusés ou annulés. Veillez à mettre rapidement à jour votre inscription afin d'assurer son caractère exact et actuel. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de modifier votre nom d’utilisateur ou de supprimer le contenu téléchargé sur le Site Internet ou de refuser ou d'annuler votre inscription si vous choisissez un nom d’utilisateur qui, à notre seule discrétion, est jugé obscène, indécent, injurieux ou inconvenant à un quelconque égard. Vous êtes également seul responsable de restreindre l’accès à votre/vos ordinateur(s). Vous acceptez la responsabilité de toute activité advenant sur votre compte, avec votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe suite à une conduite, inaction ou négligence de votre part. Si vous constatez une quelconque conduite suspecte ou non autorisée relative à votre compte, nom d’utilisateur et/ou mot de passe, vous acceptez de nous contacter immédiatement par e-mail adressé à digital.marketing.support@signify.com. Nous pouvons, à notre seule discrétion, interdire toute inscription provenant d’un service de messagerie électronique ou d'un FAI spécifique.

6. Participant

En soumettant tout Contenu utilisateur sur le Site Internet, vous vous engagez à ce qu'il soit approprié, constructif et pertinent et qu'il ne contienne aucun élément illégal ou autrement impropre à la publication, y compris, mais sans s'y limiter, les contributions (1) qui peuvent être diffamatoires ou injurieuses envers une autre personne ou entité, (2) qui peuvent causer des dommages à une personne ou à un bien ou diffamer ou harceler d'une autre manière une personne ou organisation, (3) qui violent les droits légaux de toute personne (y compris le droit à la vie privée) (4) qui sont pornographiques, obscènes, profanes, vulgaires, indécentes ou menaçantes, (5) qui sont culturellement, ethniquement ou autrement répréhensibles, ou (6) qui suggèrent ou encouragent toute activité illégale.

 

Vous déploierez tous les efforts raisonnables pour détecter et supprimer tout virus ou autre élément contaminant ou destructeur avant de soumettre tout élément. Il vous est également interdit de transmettre des chaînes de courrier, des opérations pyramidales, des enquêtes ou des sollicitations via le Site Internet. Vous n’êtes pas non plus autorisé à créer de faux en-têtes ou manipuler des identités ou d’autres données dans le but de masquer l’origine de tout Contenu et/ou Contenu utilisateur transmis via notre Site Internet ou de manipuler votre présence sur le Site Internet. Vous ne pouvez interférer avec les sites, serveurs ou réseaux ni les perturber ou effectuer une quelconque action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure.

 

Vous affirmez, déclarez et garantissez que le Contenu utilisateur soumis sur le Site Internet ne viole aucun droit propriétaire de tiers, tel que, sans s’y limiter, un droit d’auteur, une marque commerciale ou un brevet, ou toute obligation de confidentialité.

 

Vous reconnaissez et acceptez que toute idée, soumission, discussion ou tout autre Contenu utilisateur que vous fournissez sur le Site Internet et qui n’est pas assujetti à des droits de propriété intellectuelle peut être utilisé par tout autre participant sans compensation ni attribution de droits.

 

Par les présentes, vous accordez à Signify, ses filiales, sociétés affiliées et autres partenaires une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, exempte de redevance, non exclusive, sous-cessible et transférable d'utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier, copier, préparer des travaux dérivés, distribuer, afficher ou présenter en public, transmettre et publier le Contenu utilisateur fourni par vous, sur ce Site Internet ou tout autre site Internet Signify ou dans d'autres supports de marketing ou de relations publiques de Signify et sur tout type de support, à la seule discrétion de Signify.

 

Vous serez seul responsable de votre propre Contenu utilisateur et des conséquences de son affichage, sa soumission et/ou publication. Signify peut, sans y être tenu, examiner et surveiller le Contenu utilisateur avant et/ou après sa soumission. Vous reconnaissez toutefois qu’il est impossible pour nous de surveiller ou examiner tout Contenu utilisateur. Sans s’y limiter, Signify, ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, concédants, distributeurs et fournisseurs ne seront et ne pourront être tenus responsables de l'exactitude, du caractère complet, de la qualité ou de la validité du Contenu utilisateur publié par des tiers sur le Site Internet.

 

Signify n’approuve aucun Contenu utilisateur ni opinion, recommandation ou conseil exprimé sur le Site Internet, et décline expressément toute responsabilité liée au Contenu utilisateur.

 

Signify possède seul le droit et la faculté de modifier et/ou supprimer les messages ou tout autre Contenu utilisateur répréhensible, inconvenant ou violant d’une quelconque manière les présentes Conditions d’utilisation pour toute raison et à tout moment, sans préavis ni accord et à son entière discrétion. Tout utilisateur estimant qu’un Contenu utilisateur est répréhensible ou inconvenant est invité à contacter Signify immédiatement par e-mail à l'adresse digital.marketing.support@signify.com. À la réception de ladite notification, nous déploierons des efforts raisonnables pour prendre toute mesure jugée nécessaire dans un délai raisonnable. S’agissant d’un processus manuel, nous vous informons qu'il se peut que nous ne soyons pas en mesure de supprimer ou modifier ledit Contenu utilisateur immédiatement.

7. Limitation de responsabilité

 

EN AUCUN CAS SIGNIFY NI AUCUNE DE SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET AUCUN DE SES PARTENAIRES, CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE RÉSULTANT DE OU LIÉ À L’ACCÈS, L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE PRÉSENT SITE INTERNET, LE CONTENU OU LE CONTENU UTILISATEUR, MÊME SI SIGNIFY A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CE DOMMAGE ET SAUF DANS LA MESURE OU LEDIT DOMMAGE RÉSULTE D’UNE FRAUDE OU D'UNE DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE LA PART DE SIGNIFY.

 

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIGNIFY OU DE SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE CE SITE INTERNET, DU CONTENU OU DU CONTENU UTILISATEUR EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE CELUI QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LE SITE INTERNET ET CINQUANTE (50) EUROS.

 

SI VOUS VIVEZ DANS UN PAYS OU UN ÉTAT QUI NE PERMET AUCUNE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ VISÉES À LA SECTION 4 CI-DESSUS, LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS NE S’APPLIQUERONT PAS À VOTRE CAS, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS NE SONT PAS PERMISES. DANS CE TYPE DE SITUATION, CES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DEVRONT ÊTRE LIMITÉES DANS LA MESURE REQUISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

8. Contenu/logiciels de tiers

 

Signify n’est en aucun cas responsable du contenu de tout site détenu par une tierce partie pouvant être lié au Site Internet ou à l’Application via un lien hypertexte, que ce dernier soit ou non fourni par le site Internet ou par une tierce partie conformément aux Conditions d’utilisation. Aucun lien figurant sur notre Site Internet vers un autre site ne constitue une approbation de l’autre site et aucune déclaration ou garantie n'est fournie concernant l’exactitude, l’opportunité ou la pertinence du contenu de tout site vers lequel le site Internet renvoie, et nous n’assumons aucune responsabilité en ce sens.

 

Tout logiciel téléchargeable depuis ou via le présent Site Internet est concédé sous licence, sous réserve des conditions de tout contrat de licence applicable. Sous réserve des dispositions du contrat de licence applicable, le logiciel est rendu disponible uniquement pour être utilisé par les utilisateurs finaux, et toute copie, reproduction ou redistribution ultérieure du logiciel est expressément interdite.

 

LE CAS ÉCHÉANT, LES GARANTIES RELATIVES AUDIT LOGICIEL S’APPLIQUERONT UNIQUEMENT TEL QUE DÉCRIT EXPRESSÉMENT DANS LE CONTRAT DE LICENCE APPLICABLE. PAR LA PRÉSENTE, SIGNIFY ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON DU LOGICIEL.

9. Copyright et marques commerciales

 

Le droit d’auteur et tous les autres droits propriétaires associés au Contenu et au Site Internet fourni par Signify, ses filiales, sociétés affiliées et/ou partenaires, au logiciel permettant d'utiliser et publier le Site Internet, à la compilation de données sur le Site Internet et à l’ordre, la séquence et la disposition du présent Site Internet appartiennent sans exception à Signify Holding B.V. et/ou ses partenaires ou concédants. Tous les droits associés au Contenu et au Site Internet qui n’ont pas été expressément accordés aux présentes sont réservés.

 

PHILIPS est une marque déposée de Koninklijke Philips N.V. PHILIPS et toutes les autres marques déposées de Koninklijke Philips N.V. et de ses sociétés affiliées sont des actifs importants de Koninklijke Philips N.V. L'utilisation appropriée de ces marques commerciales est importante et vous devez suivre les instructions de Philips lorsque vous référencez les produits et services de notre société. Pour plus d’informations, visitez www.ip.philips.com.

 

L'utilisation et l'enregistrement du nom PHILIPS sont exclusivement réservés à Koninklijke Philips N.V. Vous n'êtes pas autorisé à enregistrer ni utiliser un nom de société, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine ou un autre nom, indication ou description, contenant le nom PHILIPS ou tout nom similaire ou faisant partie d'une partie du nom PHILIPS, ni du nom d'autres marques déposées appartenant à Koninklijke Philips N.V.

 

Toutes les marques déposées de Signify Holding B.V. et de ses sociétés affiliées sont des actifs importants de Signify. L'utilisation appropriée de ces marques commerciales est importante et vous devez suivre les instructions de Signify lorsque vous référencez les produits et services de notre société. Pour de plus amples informations à propos de Signify, veuillez contacter trademarks.lighting@signify.com. 

10. Droits propriétaires associés au site Internet

 

Ce Site Internet est public de part sa nature et toute information soumise à travers le Site est réputée non confidentielle. Vous reconnaissez que toute soumission d’une invention présente dans tout Contenu utilisateur et fournie par vous constituera une « publication » de ladite invention conformément aux lois sur les brevets applicables.

 

Vous reconnaissez que tout Contenu utilisateur soumis et/ou faisant l’objet d’une discussion sur le Site Internet peut être soumis à des brevets, droits d’auteur, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle de Signify, ses filiales, sociétés affiliées, partenaires ou de tierces parties. Si vous envisagez de mettre à profit une quelconque idée, proposition, suggestion ou solution ou autre Contenu utilisateur soumis au site Internet, vous êtes tenu d’obtenir les permissions nécessaires en matière de propriété intellectuelle avant d’entreprendre toute initiative commerciale.

11. Atteintes aux droits d’auteur des États-Unis

 

Si vous savez ou soupçonnez que tout élément figurant sur le présent Site Internet (y compris, sans s’y limiter, tout élément publié sur le Forum) a été utilisé ou copié d’une manière qui constitue une violation d’un droit d’auteur, veuillez en informer l’agent désigné de Signify mentionné ci-dessous. Conformément au U.S. Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. Sec. 512(c)(3), vos notifications doivent respecter les exigences suivantes :

 

  • une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif réputé enfreint ;
  • l’identification de l’élément soumis au droit d'auteur réputé enfreint ou, si plusieurs travaux soumis aux droits d’auteurs sur un même site en ligne sont traités dans une seule notification, une liste représentative desdits travaux sur ce site ;
  • l’identification de l'élément censé être en violation ou faire l'objet d'une activité de violation et devant être supprimé ou pour lequel l’accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser l'élément ;
  • des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles que l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de messagerie électronique ;
  • une déclaration de votre part attestant de bonne foi que vous pensez que l’utilisation de l'élément selon la manière décrite n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi ;
  • une attestation qui, sous peine de parjure, déclare que les informations contenues dans la notification sont exactes, que vous êtes le détenteur des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif censé avoir été enfreint.

 

L’agent désigné pour la notification de l’atteinte aux droits d’auteur peut être contacté comme suit :

 

Par courrier électronique : Signify Netherlands B.V.
Legal Services
High Tech Campus 48
5656AE Eindhoven
Pays-Bas

 

Les informations précédentes sont fournies exclusivement pour informer Signify d’une violation des droits d'auteur de votre élément. Toute autre demande, telle que les questions relatives aux produits et les demandes ou préoccupations concernant des publications et/ou un contenu inadéquat, ne recevront aucune réponse via cette procédure.

12. Indemnisation et renonciation

 

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Signify, ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, distributeurs et fournisseurs et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentants légaux, agents, successeurs et ayants droit, pour tout dommage, responsabilité, frais et dépenses (y compris les frais de justice et de contentieux jugés raisonnables facturés par des avocats et des professionnels) résultant de la publication, du contenu ou de la transmission de tous message, donnée, élément ou tout autre Contenu utilisateur que vous soumettez sur le Site Internet ou en cas de toute violation des présentes Conditions d’utilisation de votre fait. En cas de plainte ou d’action en justice résultant d’un message ou de tout autre Contenu utilisateur que vous auriez publié, Signify se réserve le droit de révéler votre identité et toute autre information à votre sujet dont Signify disposerait.

 

Si un litige vous oppose à un ou plusieurs utilisateurs, vous acceptez d'indemniser, de garder indemne et de dégager Signify, ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, distributeurs et fournisseurs, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentants légaux, agents, successeurs et ayants droit respectifs, dans le cadre de toute réclamation, demande et dommage (réels et consécutifs) de tout type et nature, connus ou inconnus, résultant desdits litiges ou associés à ceux-ci d’une quelconque manière.

13. Fermeture du Site

 

Nous disposons seuls du droit de fermer le Site Internet ou toute partie de celui-ci pour une quelconque raison, à tout moment et sans préavis ni autorisation. Nous n’assumerons aucune responsabilité pour n’avoir pas stocké ou supprimé tout Contenu et/ou Contenu utilisateur soumis sur le Site Internet.

14. Produits Signify

 

Le Site Internet peut contenir des références à des produits et services Signify spécifiques qui peuvent ne pas être (facilement) disponibles dans un pays particulier. De telles références n'impliquent ni ne garantissent que de tels produits ou services seront disponibles à tout moment dans un pays particulier. Pour de plus amples informations veuillez contacter votre interlocuteur Signify local.

15. Déclaration d’exonération (« Safe Harbor ») conformément au « Private Securities Litigation Reform Act » de 1995

 

Les informations présentes sur le présent Site Internet peuvent contenir certaines déclarations prospectives concernant la situation financière, les résultats d’exploitation et les activités de Signify et certains programmes et objectifs de Signify associés à ces éléments. Nous prévenons les lecteurs qu’aucune déclaration prospective ne constitue une garantie de performances futures et que les résultats réels peuvent différer de manière considérable par rapport à ceux contenus dans les déclarations prospectives. Les déclarations prospectives comprennent les déclarations que nous avons formulées au sujet de notre stratégie, des estimations de l'augmentation des ventes, le résultat opérationnel ajusté (EBITA) et les économies de coûts futurs, les évolutions à venir de nos activités ainsi que les avantages des acquisitions futures et la situation de nos fonds propres. De par leur nature, les déclarations prospectives comportent un risque et une incertitude car elles se réfèrent à des évènements et des circonstances futurs et car il existe de nombreux facteurs pouvant affecter sensiblement les résultats et évolutions réels par rapport à ceux exprimés ou suggérés par les déclarations prospectives. Les déclarations prospectives sont notamment soumises aux conditions économiques et commerciales nationales et mondiales, à la mise en œuvre de notre stratégie, à notre capacité à identifier et conclure des acquisitions réussies, aux préférences des consommateurs concernant nos produits neufs et existants, à notre capacité de développer et commercialiser les produits, à notre capacité de concrétiser les avantages de cette stratégie, aux politiques et mesures des autorités gouvernementales et réglementaires, aux modifications de la réglementation et à l’impact de la concurrence, certains de ces facteurs dépassant par ailleurs notre contrôle. Aussi nos résultats futurs réels peuvent-ils différer sensiblement des programmes, objectifs et attentes décrits dans lesdites déclarations prospectives. Les risques et facteurs additionnels sont identifiés dans nos documents consignés ou fournis à la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des Etats-Unis, comprenant notre Rapport annuel le plus récent sur le formulaire 20-F, qui est disponible sur le site Internet de la SEC à l’adresse www.sec.gov. Toute déclaration prospective faite par nous ou en notre nom s’applique uniquement à la date à laquelle elle a été formulée. Nous n’entendons pas mettre à jour les déclarations prospectives pour refléter tout changement des attentes y afférentes ou tout changement des évènements, conditions ou circonstances sur lesquelles lesdites déclarations se basent. Le lecteur doit toutefois consulter toute information supplémentaire que nous avons fournie ou pourrions fournir dans les documents que nous avons soumis ou pourrions soumettre à la SEC.

16. Résolution des litiges

 

Les présentes Conditions d’utilisation seront régies par les lois des Pays-Bas et interprétées conformément à celles-ci. Vous acceptez de respecter la compétence non exclusive des tribunaux d’Amsterdam, aux Pays-Bas, pour tout litige, plainte ou cause de poursuite résultant ou liée ou associée aux présentes Conditions d’utilisation ou à votre utilisation de ce Site Internet, y compris tout litige relatif à l’existence ou la validité des présentes Conditions d’utilisation, sous réserve que vous acceptez de soumettre lesdits litiges, plaintes ou causes de poursuites exclusivement aux tribunaux d'Amsterdam, aux Pays-Bas.

17. Divisibilité

 

Si toute disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée nulle ou non exécutoire, alors la disposition nulle ou non exécutoire sera remplacée par une disposition valide et exécutoire correspondant aussi fidèlement que possible à l’intention de la disposition originale, et les dispositions restantes seront exécutées.

18. Aucune renonciation

 

Aucune incapacité de la part de Philips Lighting à exécuter toute partie des présentes Conditions d’utilisation ne constituera une renonciation des droits de Signify conformément aux présentes Conditions d’utilisation, que ce soit pour des actions passées ou futures de la part de quiconque. Tant la perception de tout fonds par Signify que la dépendance de quiconque à l'égard des actions de Signify ne seront considérées comme une renonciation à se prévaloir des droits accordés en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Seule une renonciation écrite et spécifique signée par un représentant autorisé de Signify aura un effet juridique.

19. En-têtes

 

Les en-têtes des sections des Conditions d’utilisation ont été insérés pour des questions de commodité uniquement et ne peuvent constituer une partie des présentes ou influer d’une quelconque façon sur le sens ou l’interprétation des Conditions d’utilisation.

 

Merci d’avoir rejoint notre Site Internet.

 

Dernière mise à jour : Janvier, 2019